Facturation de l'eau : courrier au Préfet

Monsieur le Préfet,

Le Conseil municipal d’Antibes, dans sa séance du 20 janvier 2006, a examiné et voté le 15e avenant à la convention en date des 16 mars et 2 avril 1927 entre la CGE et la commune.

Parmi plusieurs modifications substantielles à la convention, il est fait référence à la loi SRU et à la mise en place de l’individualisation des contrats de fournitures d’eau. La modification du règlement du service de l’eau potable fusionne ainsi en une seule prime fixe :

• la location du compteur : 17,06 euros par an
• l’entretien des branchements : 25 euros par an

Ces montants sont un exemple pour les installations inférieurs à 20 mm. Cette fusion oblige en fait les usagers à payer l’entretien des branchements alors que cela n’est pas obligatoire dans la loi SRU.

Nous vous demandons d’annuler cette disposition et de revenir à deux primes différenciées, une pour la location du compteur et une pour l’entretien des branchements.

Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Gérard PIEL  - Denis LA SPESA

Conseillers municipaux « la gauche et l’écologie pour Antibes »